Conditions contractuelles

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Fidix (le « Service »), édité par Louis Antoine, entrepreneur individuel (voir les mentions légales, ci-après l'« Éditeur »).

Le Service est réservé aux professionnels (commerçants, ci-après l'« Abonné ») qui souscrivent un abonnement pour proposer un programme de fidélité numérique à leurs propres clients (les « Clients finaux »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Article 2 — Définitions

Service / Fidix : la plateforme logicielle permettant de créer, gérer et mettre à jour des cartes de fidélité numériques (Apple Wallet, Google Wallet) et le tableau de bord associé.
Abonné : le professionnel titulaire d'un compte et d'un abonnement au Service.
Client final : la personne qui, chez l'Abonné, ajoute une carte de fidélité à son téléphone. Le Client final n'est pas partie aux présentes Conditions.
Pass : la carte de fidélité numérique ajoutée au portefeuille (Wallet) du Client final.

Article 3 — Description du Service

Fidix permet à l'Abonné de :

créer et personnaliser un programme de fidélité (points ou tampons, seuil de récompense, rappels, offres) ;
générer des cartes de fidélité ajoutables à Apple Wallet et Google Wallet, avec un QR code intégré ;
valider les passages des Clients finaux par scan du QR et mettre à jour le solde à distance sur le Pass ;
suivre l'activité de son programme depuis un tableau de bord en ligne.

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur peut le faire évoluer pour l'améliorer ou se conformer à la réglementation.

Article 4 — Compte et inscription

L'accès au Service suppose la création d'un compte. L'Abonné garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui ; il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Article 5 — Prix, essai gratuit, abonnement et paiement

Prix : l'abonnement est de 30 € par mois et par établissement. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA) : aucune TVA n'est facturée.
Essai gratuit : la souscription ouvre droit à un essai gratuit de sept (7) jours. Une carte bancaire est demandée à la souscription, mais aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. Sauf résiliation avant la fin de l'essai (article 8), l'abonnement payant démarre automatiquement à l'issue des 7 jours et le premier prélèvement intervient à cette date. L'essai est proposé une seule fois par Abonné ; l'Éditeur se réserve le droit de le refuser ou d'y mettre fin en cas d'abus (notamment la création de comptes multiples pour en bénéficier plusieurs fois).
Sans engagement : l'abonnement est mensuel, reconduit tacitement chaque mois, et résiliable à tout moment (article 8).
Paiement : par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le premier paiement est dû à l'issue de l'essai gratuit, puis à chaque échéance mensuelle.
Défaut de paiement : en cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Révision des prix : toute modification est notifiée à l'Abonné et s'applique à l'échéance suivante ; l'Abonné qui la refuse peut résilier.
Rétractation : le Service étant souscrit par un professionnel dans le cadre de son activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas.

Article 6 — Obligations de l'Abonné

utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions ;
ne pas détourner le Service, tenter d'en compromettre la sécurité, ni l'utiliser à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
informer ses Clients finaux de l'existence du programme de fidélité et du traitement de leurs données ;
rester seul responsable de la relation avec ses Clients finaux (récompenses, litiges commerciaux, communications).

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Concernant les données des Clients finaux traitées via le Service, l'Abonné agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD), agissant sur instruction de l'Abonné et pour les seules finalités du Service.

Article 8 — Durée et résiliation

Durée : à l'issue de l'essai gratuit, l'abonnement court par périodes successives d'un mois.
Résiliation par l'Abonné : à tout moment, sans justification, depuis l'onglet « Compte » du tableau de bord, ou sur simple demande à contact@fidix.fr. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Une résiliation pendant l'essai gratuit prend effet au plus tard à la fin de l'essai et ne donne lieu à aucun paiement.
Effets : à l'issue de la période réglée, l'accès au tableau de bord est suspendu et les Pass des Clients finaux cessent d'être mis à jour. Les données sont conservées conformément à la politique de confidentialité ; un réabonnement rétablit l'accès.

Article 9 — Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, sans indemnité, en cas de défaut de paiement, de manquement grave aux présentes Conditions, ou d'usage susceptible de compromettre la sécurité du Service ou de tiers. Dans la mesure du possible, l'Abonné en est informé.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Il ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et sans erreur, et peut interrompre temporairement le Service pour maintenance. Le Service dépend en outre de services tiers (hébergement, Apple Wallet, Google Wallet, Stripe) dont les indisponibilités échappent au contrôle de l'Éditeur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface, ses contenus et son code source sont la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère à l'Abonné un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Elle n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 12 — Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des choix commerciaux de l'Abonné, des récompenses promises à ses Clients finaux, ni des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle). Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des douze (12) derniers mois.

Article 13 — Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Abonné ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.